l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi de finances pour la gestion 2021
Romuald Wadagni
(Agence de presse panafricaine) -Le gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi de finances pour la gestion 2021. Dans le même temps, il est adopté des décrets relatifs à la gestion ou publique en mode programme dès le 1er janvier 2020.
Le projet de loi de finances pour la gestion 2021 est principalement porté par le double défi de renforcer la résilience de l’économie nationale et sa relance face aux chocs exogènes, ainsi que la consolidation budgétaire et le renforcement du modèle social en cours de construction. Ce, en tenant compte de son ouverture aux mesures d’atténuation des implications de la pandémie de COVID-19 sur le social. Il s’équilibre en ressources et en charges à la somme 2452,192 milliards de FCFA et projette un taux de croissance de 6% du PIB.
Au nombre des mesures incitatives y contenues, en dehors de celles purement sociales qui ont été reconduites, figurent l’exonération des droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur : les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf et destinés à la mise en place de flottes de taxis dans les grandes villes ; les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus au Bénin ; les autobus, autocars et minibus de toutes catégories, importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf et destinés au transport en commun et sur les camions importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf ; les motos électroniques et hybrides.
En outre, le projet de loi de finances pour la gestion 2021 prévoit des mesures incitatives de promotion des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et la création d’emplois. Il s’agit de : l’exonération de la patente et de la taxe professionnelle synthétique (TPS) sur les douze (12) premiers mois d’activités des entreprises nouvelles ; la suppression de l’obligation de demande préalable de validation des acomptes sur impôt assis sur les bénéfices (AIB);
l’exonération des rémunérations de stage de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et du versement patronal sur salaires ; l’institution des règles de traitement de la TVA en matière de ventes annulées ou impayées ; la suspension de la retenue à la source de la TVA pour certaines entreprises en situation créditrice justifiée.
Budget programme dès janvier 2021
Au titre des réformes engagées par le Bénin pour favoriser le renforcement du cadrage macroéconomique, il y a lieu de citer l’amélioration de la planification stratégique et de la programmation budgétaire. Y figurent, entre autres, la réforme des marchés publics ainsi que l’informatisation des chaînes budgétaire et comptable. Dans la même dynamique, sur ces deux plans, la déconcentration du pouvoir d’ordonnateur dévolue au Ministre chargé des Finances a été prescrite pour responsabiliser davantage les nouveaux directeurs de la Planification, de l’Administration et des Finances. Par ailleurs, la réforme intègre des cadres de dépenses sectoriels à moyen terme, qui traduisent l’orientation budgétaire telle que définie au plan national, vers le niveau ministériel.
En somme, avec l’entrée en vigueur de la Loi organique relative aux Lois de Finances, de nouveaux acteurs sont impliqués dans la gestion budgétaire ; des règles, principes et outils de gestion novateurs sont subséquemment établis. De ce fait, il s’avère indispensable d’actualiser le décret concernant le calendrier relatif à : la préparation du budget de l’Etat ; la procédure de son exécution ; la définition des attributions ainsi que des conditions de nomination du Responsable de programme. Ces mesures sont mises en œuvre dans la perspective du basculement intégral de la gestion publique en mode programme prévu pour le 1er janvier 2021. Le Conseil a donc adopté les décrets s’y rapportant et instruit le Ministre de l’Economie et des Finances à l’effet d’en assurer la vulgarisation appropriée et l’application adéquate.
Parfait Folly correspondant (App) Cotonou

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