Suite de l’article sur l’énergie: Le cas spécifique du barrage d’Inga en RDC L’éclairage de Me DJAMFA Arsin Avocat au Barreau du Cameroun, spécialiste du droit énergétique.

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Concernant le cas spécifique de la CEEAC et plus spécifiquement du barrage d’Inga, quelles sont les grandes entraves institutionnelles et quelles pourraient être les garanties juridiques, les environnements contractuels et réglementaires susceptibles de mettre en  confiance les parties prenantes pour un chantier de cette envergure ?

Parler d’entrave juridiques et institutionnelles revient à s’interroger sur  les blocages institutionnels et juridiques, qui empêchent à ce que l’électricité serve de levier pour impulser le développement des ÉTATS de la CEEAC et améliorer la vie des populations.

L’électricité est un bien économique. Sa production, son transport, sa distribution, son transit, et sa vente soulèvent des questions liées aux relations contractuelles, à la gestion de la domanialité publique, à la fiscalité, au commerce, au foncier, à la protection de l’environnement, aux consommateurs, aux droits des sociétés, au droit de la concurrence, au travail, à la répression des actes illicites etc….

Dans le cadre de leurs activités, les opérateurs du secteur peuvent entrer en conflit avec l’État ou entre eux. La question de la détermination des règles applicables et de la juridiction chargée de trancher le litige va se poser. A l’échelle de la CEEAC, il est important de relever que, pour corriger le déficit énergétique dont ils souffrent, les États de la
Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC), ont créé le 12 avril 2003 à Brazzaville au Congo, un organisme spécialisé, le pool énergétique de l’Afrique Centrale, en sigle PEAC. Composé de 10 États et de 11 sociétés d’électricité avec pour siège Brazzaville, il est chargé de mettre en œuvre la politique énergétique,
du suivi des études et de construction des infrastructures
communautaires et de l’organisation des échanges de l’énergie et des services connexes dans l’espace CEEAC. Dans sa vision, le PEAC entend créer à l’horizon 2025, un marché de libre échange d’énergie dans l’espace et en dehors de la zone CEEAC à travers des boulevards énergétiques interconnectés.

Ses objectifs se déclinent en quatre points : – sécuriser l’approvisionnement des pays membres en énergie électrique ; – promouvoir et coordonner la réalisation des projets d’infrastructures électriques communautaires (études et exécution physique desdits projets) ; – accroitre le taux d’électrification régionale et satisfaire toutes formes de demande ; – organiser le marché régional de l’électricité (mise en place des instruments du marché). L’un des instruments pour atteindre ces objectifs sur le plan juridique, est le Code de Marché Régional de l’électricité adopté par décision n° 15/CEEAC /CCEG/XIV/09 du 24 octobre 2009 à KINSHASA par Monsieur Joseph KABILA KABANGE, président en exercice de la conférence des chefs d’États de la CEEAC. Ce code définit et régit les règles communes concernant la production, le transport, le transit, la distribution, les échanges transfrontaliers, la fourniture et la vente de l’électricité, réalisées par toute personne physique ou toute personne morale
de droit public ou privé dans l’espace de la Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale .(Article 2 du Code ) L’article 18 prévoit que : « Chaque état membre définit et
met en œuvre, sur son territoire, la politique nationale de l’électricité en harmonie
avec la politique régionale par les États membres et mise en œuvre par le PEAC
».
Bref, il garantit un cadre concurrentiel pour les acteurs du secteur de l’électricité. La loi n° 2012/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun, épouse cette vision régionale en mettant fin au groupage des activités du secteur de l’électricité. Il y a donc un marché régional concurrentiel encadré juridiquement. Le Code de Marché Régional de l’électricité a été adopté depuis le 24 octobre 2009, mais il reste très peu connu du grand public. Il doit être vulgarisé à travers des séminaires, colloques et conférences pour favoriser son appropriation par les investisseurs potentiels. par Victor BAKOMBA


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